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Ce que le mariage pour tous changerait à l’accès à la PMA

Cérémonie de mariage factice devant l'hôtel de ville de Zurich à l'occasion de la campagne du Oui de l'opération Libero pour le mariage pour tous, le 10 août 2021. | Keystone / Alexandra Wey

Le 26 septembre, les Suisses se prononceront sur le mariage pour tous, c’est-à-dire sur l’accès au mariage civil pour les couples de même sexe. Si elle est acceptée, cette modification du code civil aura des répercussions sur le quotidien des couples gays et lesbiens, car, sur le plan juridique, le mariage ouvre l’accès à la naturalisation facilitée, à l’adoption et à la procréation médicalement assistée. Le don de sperme étant réservé aux couples mariés.

Pourquoi ce n’est pas anodin. En Suisse, les femmes en couple qui souhaitent avoir un enfant sont contraintes de chercher des solutions à l’étranger, alors que la LAMal rembourse jusqu’à trois inséminations intra-utérines aux couples mariés qui rencontrent des problèmes de fertilité. Ces derniers doivent simplement débourser les coûts relatifs au don de sperme, soit quelques centaines de francs. Par ailleurs, le don de sperme en Suisse garantit à l’enfant le droit de connaître son origine s’il le souhaite, une fois sa majorité atteinte. Une disposition qui n’existe ni en France ni en Espagne.

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